Fixation des Conditions d’attribution de l’AAH en cas de taux d’invalidité inférieur à 80 % :
Les conditions d’attribution de l’AAH en cas de handicap inférieur à 80 % sont - enfin – fixées (Décret 2011-974 du 16 août 2011 (JO 18 p. 14018)).
L’allocation aux adultes handicapés (AAH) peut être versée à toute personne dont l’incapacité permanente, sans atteindre 80 %, est supérieure ou égale à 50 %, si la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
La loi 2006-1666 du 21 décembre 2006 (art. 132) a en effet substitué l’exigence d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi à la condition précédemment requise d’être dans l’impossibilité de se procurer un emploi. Le décret fixant la notion de « restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, compte tenu du handicap » vient enfin de paraître. Sa notice précise qu’il entrera en vigueur le 1er septembre 2011.
Halte Pouce – 26 Août 2011
Exonérations de charge pour les employeurs en CESU
La loi de finances pour 2011 a supprimé la réduction des 15 points des cotisations patronales de Sécurité sociale pour les employeurs cotisant sur la base du salaire réel.
Vous êtes concerné, si vous déclarez la rémunération de votre salarié sur la base du salaire réel et que vous ne bénéficiez d’aucune exonération de cotisations patronales de la Sécurité sociale (employeurs de plus de 70 ans, bénéficiaires de l’Allocation personnalisée d’autonomie, de la prestation du handicap, d’une majoration pour tierce personne, …).
-> Donc pas de modifications pour les familles ayant un enfant handicapé pour lequel elles touchent l’AEEH.
Vous ne pourrez plus bénéficier de cette réduction pour toute rémunération versée à votre salarié à compter du 1er janvier 2011. Nous vous rappelons que le choix de l’option de calcul des cotisations (salaire réel ou base forfaitaire) résulte d’une entente entre vous et votre salarié et que toute modification de l’option nécessite un accord écrit de votre salarié.
Vous pouvez toujours bénéficier du crédit ou de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’emploi d’un salarié à domicile dont les conditions et plafonds sont inchangés.
Toutes les exonérations de cotisations patronales de la Sécurité sociale accordées sont maintenues pour :
les employeurs âgés de 70 ans ou plus (ou dont le conjoint est âgé de 70 ans ou plus),
les bénéficiaires de l’Allocation personnalisée d’autonomie,
les bénéficiaires de la Prestation de compensation du handicap ou d’une Majoration pour tierce personne,
les parents ayant à leur charge un enfant ouvrant droit au Complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et/ou la prestation de compensation du handicap dans les conditions définies par la loi,
les personnes âgées d’au moins 60 ans titulaires d’une carte d’invalidité à 80% ou dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
Halte Pouce - le 17 août 2011
Handicap - Les dépenses des familles :
Une enquête de l’AFM met en évidence l’importance des dépenses laissées à la charge des familles qui ont besoin d’adapter logement ou véhicule, ou acquérir des aides techniques pour un enfant handicapé.
Pour en savoir plus :
Yanous.com – septembre 2011
Tourisme et Handicap :
Six territoires sélectionnés fin 2010 ont testé les critères du futur label touristique désignant les destinations les mieux adaptées aux visiteurs handicapés. Bilan.
"Si la diversité des territoires est au rendez-vous de cette expérimentation grandeur nature, on déplore toutefois l’absence d’un territoire de montagne, 21 collectivités seulement ayant candidaté. Tous les territoires ont remis leurs rapports d’évaluation et à la commission nationale et aux ministres concernés qui devraient bientôt attribuer le premier label Destination pour tous, plus d’ailleurs par volontarisme politique que pour refléter la réalité "vraie" du tourisme pour tous. "
Pour en savoir plus :
Yanous.com – septembre 2011
Sparadrap :
Une nouvelle fiche vient de paraitre sur les vaccins pour les enfants. Elle explique aux enfants avec des textes simples et de nombreuses illustrations à quoi servent les vaccins et comment cela se passe étape par étape.
On peut aussi découvrir un nouveau dossier de conseils pour encourager les parents à distraire leurs enfants, pendant ces soins impressionnants ou douloureux.
www.sparadrap.org
Handicap « hors cases » : obtenir des aides malgré tout
Votre enfant n'a pas de diagnostic ? Il souffre d’un handicap « invisible » (troubles du geste, TED, maladie orpheline) ? Vous pouvez obtenir une compensation financière à la hauteur de ses besoins, à condition que son certificat médical détaille ses troubles et leurs répercussions. N'hésitez pas à solliciter les professionnels qui l'accompagnent pour renforcer la description. Retrouvez 16 pages de conseils pour monter un dossier béton dans le magazine Déclic ! Pour en savoir plus :
http://www.magazine-declic.com/aides-handicap-enfant-0601.html
Les droits des familles
Année 2016
Année 2016
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