(Editions Repères – Handicap)
Avec la loi N°2005-112 du 11 février 2005, nous sommes passés d’une conception selon laquelle le handicap était pensé comme une dimension personnelle découlant d’une déficience ou d’un accident de vie à une conception interactive et sociale, selon laquelle le handicap se définit comme la situation singulière d’une personne handicapée dans son contexte environnemental et social.
L’accessibilité, c’est rendre possible l’accès à tout et pour tous. Pour l’éducation nationale, c’est bien sur l’accessibilité au savoir et à la connaissance. Cela se traduit par le droit sans restriction à l’inscription dans l’établissement scolaire le plus proche de son domicile, l’établissement scolaire de référence.
C’est la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) qui définit le projet personnalisé de scolarisation de l’élève et les acteurs de la mise en œuvre de ce projet (établissements publics, privés, établissements de santé ou médicaux sociaux).
Si l’enfant n’est pas apte à suivre une scolarité dite normale au sens de l’éducation nationale, une autre école ou un autre établissement peut prendre le relais afin d’offrir un dispositif plus adapté, une classe d’intégration scolaire ou une unité pédagogique d’intégration.
Dans le cas d’une interruption provisoire de la scolarité, c’est par un enseignement à domicile ou par le suivi d’un enseignement à distance que va s’assurer la continuité du parcours scolaire.
Dans le cas d’une prise en charge plus globale dans un établissement de santé ou médico-social, l’élève peut dans ce cas également suivre une partie de sa scolarité dans un établissement scolaire proche de l’établissement spécialisé.
Le parcours scolaire de chaque enfant handicapé fait l’objet d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS). Ce projet est élaboré par l’équipe pluridisciplinaire chargée de l’évaluation. C’est sur la base de ce projet que la CDAPH se prononce sur l’orientation de l’élève ainsi que sur les éventuelles mesures d’accompagnement. Il est donc primordial d’actualiser le PPS de l’enfant notamment au moment des transitions entre les niveaux d’enseignement. La dimension de l’insertion sociale et professionnelle, l’accès au lycée professionnel doivent être particulièrement considérés.
Les différents moyens de scolarisation : Nous n’évoquerons pas ici l’Ecole avec AVS, ni les Instituts Médico-Educatifs, (déjà traités dans certains sujets) mais à la demande d’un de nos lecteurs nous nous attacherons à traiter d’autres modes de scolarisation.
Les Classes d’Intégration Scolaire (CLIS) permettent l’accueil dans une école primaire ordinaire d’un petit groupe d’enfants (12 maximum) présentant le même type de handicap. Il existe 4 catégories de CLIS
Les CLIS accueillent des enfants dont le handicap ne permet pas d’envisager une scolarisation individuelle continue dans une classe ordinaire mais qui peuvent bénéficier d’une forme ajustée de scolarisation. L’enfant suit alors les apprentissages scolaires dans un rythme qui est proche de celui des autres élèves.
C’est la CDAPH qui propose dans le cadre d’un PPS l’orientation en CLIS. L’enseignement chargé d’une CLIS est un professeur des écoles ou un instituteur. Dans la plupart des écoles possédant une CLIS, des assistants d’éducation effectuent un travail d’auxiliaire de vie scolaire sous la responsabilité de l’enseignant et du directeur de l’école.
les Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) sont des dispositifs ouverts au sein de collèges ou de lycées ordinaires afin de faciliter la mise en œuvre des PPS des élèves qui ne peuvent s’accommoder des contraintes parfois lourdes de la scolarisation individuelle.
Ces Unités offrent des modalités de scolarisation plus souples, plus diversifiées sur le plan pédagogique. Elles permettent d’apporter plus aisément des soutiens pédagogiques particuliers pour reprendre, si nécessaire, certains apprentissages rendus plus difficiles par la lenteur ou la fatigabilité des élèves.
Les ULIS permettent aussi de faire bénéficier les élèves de meilleures conditions d’accompagnement rééducatif ou thérapeutique par la signature de conventions entre l’établissement scolaire d’accueil et des établissements ou services spécialisés intervenant si nécessaire au sein même de l’établissement scolaire.
Ces SESSAD sont constitués d’équipes pluridisciplinaires dont l’action consiste à apporter un soutien spécialisé aux enfants et adolescents maintenus dans leur milieu ordinaire de vie et d’éducation. Ils peuvent ainsi intervenir sur tous les lieux de vie de l’enfant et de l’adolescent.
Selon leur spécialité et l’âge des enfants qu’ils suivent, ces services peuvent porter des noms différents :
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SAFEP : Service d’accompagnement familial et d’éducation précoce (déficients sensoriels de 0 à 3 ans)
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SSEFIS : Service de soutien à l’éducation familiale et à l’intégration scolaire (déficients auditifs après 3 ans)
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SAAAIS : Service d’aide à l’acquisition de l’autonomie et à l’intégration scolaire (déficients visuels)
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SSAD : Service de soins et d’aide à domicile (enfants polyhandicapés)
Dans les situations de scolarisation collective (CLIS, UPI), les enfants ou adolescents peuvent être suivis par un tel service de soins.
Le soutien apporté par le SESSAD est variable selon les besoins de l’enfant et souvent l’intervention d’un éducateur spécialisé sera utile.
Le CNED (Centre national d’enseignement à distance) est un établissement public qui propose par divers moyens une formation scolaire et professionnelle à tous les élèves qui ne peuvent fréquenter physiquement un établissement scolaire.
Depuis 1997, un Pôle Handicap a été créé au centre de Toulouse pour offrir des solutions adaptées aux enfants et adolescents que leur handicap ou leur maladie empêchent de suivre un enseignement ordinaire.
Les droits des familles
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