Les personnes en situation de handicap peuvent obtenir une retraite à taux plein à 62 ans, même si elles n’ont pas suffisamment cotisé à l’assurance vieillesse. Un départ à la retraite avant cet âge est aussi possible dans certaines conditions. Mais alors, le montant de la pension est affecté d’une décote. Dans les deux cas, le taux d’incapacité permanente doit être égal ou supérieur à 50 %.
Un arrêté, publié vendredi 8 août au Journal officiel, fixe la liste des pièces à fournir pour avoir droit à une pension de retraite :
- La carte d’invalidité ;
- La décision de la Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) ou de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;
- La décision de la caisse primaire d'assurance maladie ou de la caisse de mutualité sociale agricole ;
- Une décision de justice attestant d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %.
S’il manque un document, il faut s’adresser au secrétariat de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Cette administration peut fournir des duplicatas des décisions ou une attestation précisant la date durant laquelle un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % a été attribué ou reconnu.
Il faut ensuite expédier le dossier à la caisse de retraite du régime dont relève la dernière activité professionnelle. Pour les salariés, il s’agit du régime général.
Les droits des familles
Année 2016
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