Financer l’adaptation des logements au handicap : les solutions du Conseil national de l’habitat » : LE MONITEUR.FR - Publié le 10/06/2014

Dans le rapport sur l’adaptation des logements pour les personnes en situation de handicap, commandé par le Comité interministériel du handicap (CIH) du 25 septembre 2013, le CNH fait 20 propositions pour améliorer ou développer les aides existantes.

Le document élaboré par un groupe de travail animé par Christian Nicol, le président de la Fédération nationale habitat & développement fait donc 20 propositions qui vont de la simplification des procédures et la réduction des délais d’instruction de la prestation de compensation du handicap (PCH), au financement des travaux par la taxe foncière, en passant par la pérennisation du dispositif d’avances sur les travaux d’adaptation, décidé à titre expérimental par le conseil d’administration de l’Anah du 19 mars 2014.

Attribuée par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), la prestation de compensation du handicap (PCH) permet notamment à son bénéficiaire de financer les aménagements dans son logement. Insistant sur la simplification des procédures et la réduction des délais d’instruction pour son obtention, mais aussi sur la simplification du mode de calcul de l’aide grâce à l’établissement d’un référentiel du coût moyen des travaux (propositions 1 à 3), le CNH propose de généraliser le versement d’un acompte de 30 à 70 % de la PCH (proposition 4). Une aide supplémentaire pourrait également être fournie « par les opérateurs agréés de l’Etat » pour accompagner le demandeur dans toutes ses démarches (proposition 5).

L’adaptation des logements concernant les personnes en situation de handicap mais aussi les personnes âgées, le rapport recommande d’accélérer, dès 2014, le déploiement du programme de l’Anah d’adaptation de 80.000 logements à l’âge et au handicap, prévu sur la période 2014-2017. De plus, depuis le 1er juin 2014 et jusqu’au 31 décembre 2015 s’applique un dispositif d’avances sur les travaux d’adaptation, décidé à titre expérimental par le conseil d’administration de l’Anah du 19 mars 2014. Le groupe de travail recommande de pérenniser ce dispositif (propositions 6 et 7), et de rédiger un document de présentation générale des aides et des dispositifs pour adapter le logement aux personnes en situation de handicap, réalisé en collaboration entre la CNSA et l’Anah et diffusé ensuite par les MDPH (proposition 8).

En pleine négociation de la convention entre l’Etat et Action Logement, le rapport propose de prévoir la création d’une enveloppe dédiée aux travaux d’adaptation des logements dans le cadre de cette convention (propositions 9 et 10).

Evoquant la mise en place d’un dispositif national de micro-crédit immobilier finançant les travaux d’adaptation (proposition 11) et réclamant l’application du taux réduit de TVA de 5,5% pour ces travaux dans le parc privé de la même manière que dans le parc social (proposition 12), le rapport évoque également un crédit d’impôt pour les travaux d’adaptation étendue aux descendants ou ascendants qui financent ces travaux (proposition 13).

Mais c’est sa proposition numéro 14 qui pourrait bien faire du bruit. Le groupe de travail propose ainsi que certains travaux légers d’adaptation puissent être réalisés sans l’accord du propriétaire. Il faudrait pour cela modifier les articles 6 et 7 de la loi de 1989. La liste des travaux concernés serait fixée par décret (remplacement d’une baignoire par une douche, pose d’éviers, de lavabos et de WC adaptés, hauteur des interrupteurs électriques etc.) et ils devraient être réalisés après information du propriétaire et par une entreprise. « Bien entendu, le locataire n’aurait pas à remettre les lieux en état à son départ du logement » précise le rapport.

Un sujet moins sensible dans le parc social auquel le rapport consacre ses six dernières propositions. Il préconise de revoir le dispositif de déduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), en autorisant l’imputation des travaux réalisés dans des logements non assujettis à la TFPB sur les cotisations dues par l’organisme HLM au titre d’autres immeubles assujettis. Il incite les bailleurs sociaux à « prendre en compte toutes les demandes d’adaptation des logements formulées par des locataires en situation de handicap et les traiter rapidement » ou proposer une mutation vers un logement adapté au handicap si celui occupé par le demandeur ne peut être rendu accessible. Les bailleurs sociaux devraient même « privilégier la réalisation des travaux d’adaptation par eux-mêmes en raison des avantages fiscaux dont ils bénéficient quand ils en assurent la maîtrise d’ouvrage (TVA et TFPB) et pour conduire des travaux de qualité selon le rapport.

Enfin, « une attention particulière doit être accordée par les bailleurs à la question de l’attribution des logements accessibles », notamment avec la réalisation d’un inventaire des logements et la mise sur pied d’un système unique de classification.

Le groupe de travail souhaite que l’ensemble de ses propositions concernant le parc social soient traitées dans le cadre de la convention nationale entre l’Etat et l’Union Sociale pour l’Habitat (USH) qu’il est prévu d’élaborer dans le cadre du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.

Il vous est possible de télécharger le rapport sur le site :

http://www.lemoniteur.fr/145-logement/article/actualite/24654447-financer-l-adaptation-des-logements-au-handicap-les-solutions-du-conseil-national-de-l-habitat