Le 30 Avril dernier, le Sénat a adopté la proposition de loi qui permet à tous le don anonyme de RTT à un collègue afin qu’il veille son enfant malade ou hospitalisé. Une victoire pour Christophe et Lydie Germain, dont l’enfant est décédé d’un cancer du foie le 31 décembre 2012. En effet, ils se battaient depuis 3 ans, aux côtés de Paul Salen (député UMP, élu dans la Loire), afin que cette loi soit acceptée. Et c’est gagné ! La loi inspirée de l’histoire du petit Mathys portera même son nom.

Retour en arrière : En février 2008, un cancer du foie est déclaré chez le jeune garçon alors âgé de 9 ans. À l’annonce de la nouvelle, le père de Mathys se met en arrêt de travail afin d’accompagner son fils dans cette difficile épreuve. Mais trois mois plus tard, la sécurité sociale lui prie de reprendre son travail, sous peine de perdre ses droits à l’indemnisation. Déconcerté, il retourne donc travailler. Et c’est alors qu’un réel élan de solidarité se met en place ! Les collègues de Christophe lui donnent 170 jours de RTT en accord avec l’entreprise, ce qui va lui permettre de rester auprès de son petit garçon et ce jusqu’à la fin. Touché par ce geste, le couple a depuis créé une association afin de militer pour l'adoption d'une loi afin d'officialiser le don de jours de congé.

Les sénateurs se sont donc prononcés pour ce texte, à l'exception de ceux du groupe CRC (communiste, républicain et citoyen), qui ont voté contre car ils préfèrent une logique de «solidarité universelle», et des socialistes qui se sont abstenus, trouvant cette solution «pas satisfaisante sur le plan juridique».

La possibilité de donner des jours de repos à un collègue pour qu'il s'occupe de son enfant malade existe déjà dans des entreprises du secteur privé dans le cadre d'accords collectifs. Mais elle n'est pas prévue dans le secteur public. «Ce texte est porté par une véritable attente au sein de la population, par un besoin de solidarité et d'entraide mutuelle», a souligné la rapporteure, Catherine Deroche (UMP).

«Comme vous, nous sommes au groupe CRC, convaincus qu'il faut mieux accompagner les familles», a répondu Dominique Watrin. Mais «votre proposition de loi présentée comme généreuse va épargner totalement les employeurs de leurs responsabilités et créer des situations d'injustice intolérables entre ceux qui pourront et ceux qui ne pourront pas collecter des jours de repos», a-t-il poursuivi pour expliquer le vote négatif de son groupe.

Lors de l'examen à l'Assemblée nationale, les députés Front de Gauche avaient plaidé pour l'amélioration de l'indemnité accordée à un parent bénéficiant d'un congé de présence parentale. Actuellement, un salarié en charge d'un enfant gravement malade peut bénéficier d'un tel congé pendant 14 mois, non rémunéré mais avec une indemnité de quelque 900 € par mois.

Au Sénat ce mercredi, Jacky Le Menn (PS) a estimé pour sa part que le don de congés, «remarquable sur le plan humain, n'est pas satisfaisant sur le plan juridique et n'est pas vraiment généralisable».

«Il ne s'agit pas de briser les élans de solidarité», a souligné le ministre du Travail, François Rebsamen. Mais il a émis de «fortes réserves» sur le texte, rappelant notamment que «les jours de repos répondent à un impératif de protection de la santé des salariés» et que «le congé n'est pas un capital ou un patrimoine». Dans ces conditions, a-t-il poursuivi, le gouvernement s'en est remis «à la sagesse du Parlement».

Quelque 1500 enfants malades étaient en phase terminale en France, selon le député UMP Paul Salen, lors de l'adoption de sa proposition de loi à l'Assemblée nationale, le 25 janvier 2012.

Ce que prévoit le dispositif :

Le texte adopté concerne les jours de repos en général, qu'il s'agisse de RTT, de jours de récupération ou de jours de vacances. Toutefois, les donateurs devront conserver quatre semaines de vacances au minimum. Le don sera anonyme et gratuit.

Un certificat médical attestant de la gravité de la maladie et de la nécessité d'une présence soutenue auprès de l'enfant de moins de 20 ans est exigé pour que fonctionne le dispositif.