L’exonération est attribuée :
- d’office à tout particulier employeur âgé de 70 ans ou plus.
- sur demande et pièce justificative dans les cas suivants :
- votre conjoint a 70 ans ou plus ;
- vous percevez l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou la prestation decompensation du handicap (PCH) ;
- vous êtes titulaire d’une carte d’invalidité de 80% ou plus ;
- vous avez à votre charge un enfant ouvrant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
- vous vous trouvez dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tiercepersonne pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante.
En fonction de votre situation, vous pouvez bénéficier d’une exonération de cotisations
patronales de Sécurité sociale (à l’exception de la cotisation accidents du travail).
Par ailleurs, dans le cadre du soutien à la relance économique, le gouvernement a décidé d'attribuer à 1,5 million de ménages des Cesu d'un montant de 200€ pour rémunérer des services à la personne. Cette mesure exceptionnelle est entièrement financée par l’État.
Pour connaître les bénéficiaires :
www.servicesalapersonne.gouv.fr
Ces Cesu peuvent être utilisés pour payer :
- la facture d'un prestataire de services à la personne ;
- le salaire net d'un salarié à domicile (mais ils ne permettent pas de régler les cotisations
sociales).
Les droits des familles
Année 2016
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